Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 314 du 22 juin 2023

sur la motion n° 1, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (procédure accélérée)

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public