Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 63 du 19 novembre 2022

sur l'amendement n° I-17, présenté par Mme Sylvie Vermeillet et les membres du groupe Union Centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 nonies du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public