Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 7 du 19 octobre 2022

sur la motion n°1, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public