Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 8 du 19 octobre 2022

sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public