Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 96 du 7 décembre 2022

sur l'article 2 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public