Sénat · session 2023-2024 · scrutin public

Scrutin n° 121 du 14 février 2024

sur l’amendement n° 2, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public