Sénat · session 2023-2024 · scrutin public

Scrutin n° 143 du 6 mars 2024

sur l'amendement n° 128 rectifié, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public