Sénat · session 2023-2024 · scrutin public

Scrutin n° 146 du 7 mars 2024

sur l’amendement n° 170, présenté par M. André Reichardt et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public