Sénat · session 2023-2024 · scrutin public

Scrutin n° 173 du 9 avril 2024

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public