Sénat · session 2023-2024 · scrutin public

Scrutin n° 183 du 21 mai 2024

sur l'amendement n° 159, présenté par Mme Sylviane Noël au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public