Sénat · session 2023-2024 · scrutin public

Scrutin n° 185 du 21 mai 2024

sur les amendements identiques n° 7 rectifié bis, présenté par M. Max Brisson et plusieurs de ses collègues, et n° 118, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public