Sénat · session 2023-2024 · scrutin public

Scrutin n° 193 du 21 mai 2024

sur l'amendement n° 99, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public