Sénat · session 2023-2024 · scrutin public

Scrutin n° 28 du 8 novembre 2023

sur l’amendement n° 657, présenté par Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public