Sénat · session 2024-2025 · scrutin public

Scrutin n° 146 du 3 décembre 2024

sur l’amendement n° II-767, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, sur les crédits de la mission « Justice » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2025

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public