Sénat · session 2024-2025 · scrutin public

Scrutin n° 206 du 20 février 2025

sur la motion n° 1, présentée par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public