Sénat · session 2024-2025 · scrutin public

Scrutin n° 232 du 18 mars 2025

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public