Sénat · session 2024-2025 · scrutin public

Scrutin n° 237 du 20 mars 2025

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public