Sénat · session 2024-2025 · scrutin public

Scrutin n° 268 du 12 mai 2025

sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public