Sénat · session 2024-2025 · scrutin public

Scrutin n° 5 du 10 octobre 2024

sur l’article 1er A de la proposition de loi visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés sous contrat

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public