Sénat · session 2025-2026 · scrutin public

Scrutin n° 112 du 10 décembre 2025

sur les amendements identiques n° II-24, présenté par M. Stéphane Sautarel au nom de la commission des finances, et n° II-1284, présenté par M. Jean-Michel Arnaud au nom de la commission des lois, à l’article 76 du projet de loi de finances pour 2026

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public