Sénat · session 2025-2026 · scrutin public

Scrutin n° 145 du 14 janvier 2026

sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public