Sénat · session 2025-2026 · scrutin public

Scrutin n° 214 du 26 février 2026

sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public