Sénat · session 2025-2026 · scrutin public

Scrutin n° 276 du 28 mai 2026

sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental\r \r

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public