Sénat · session 2025-2026 · scrutin public

Scrutin n° 28 du 13 novembre 2025

sur l’amendement n° 63 rectifié ter, présenté par M. Bernard Pillefer et plusieurs de ses collègues, à l’article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public