Sénat · session 2025-2026 · scrutin public

Scrutin n° 282 du 28 mai 2026

sur l’amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public