Sénat · session 2026-2027 · scrutin public

Scrutin n° 33 du 26 octobre 2026

sur les amendements identiques n° 4, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, n° 16, présenté par Mme Cécile Cukierman, et n° 29, présenté par M. Frank Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public