Sénat · session 2026-2027 · scrutin public

Scrutin n° 38 du 27 octobre 2026

sur l’amendement n° 79, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l’article 2 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public