Scrutins publics

Résultats officiels et positions nominatives publiées par l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen (votes par appel nominal). Un vote sur un amendement ou un article n'est pas un vote sur l'ensemble d'un texte. Qu'est-ce qu'un scrutin public ?

Scrutin n° 7977
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Résultat officiel : rejeté
Scrutin n° 7976
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Résultat officiel : adopté
Scrutin n° 7975
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
Résultat officiel : adopté
Scrutin n° 7974
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : rejeté
Scrutin n° 7973
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : rejeté
Scrutin n° 7972
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : rejeté
Scrutin n° 7971
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : rejeté
Scrutin n° 7970
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : adopté
Scrutin n° 7969
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : rejeté
Scrutin n° 7968
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : adopté
Scrutin n° 7967
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : rejeté
Scrutin n° 7966
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : adopté
Scrutin n° 7965
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : rejeté
Scrutin n° 7964
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : rejeté
Scrutin n° 7963
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : rejeté
Scrutin n° 7962
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : adopté
Scrutin n° 7961
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : rejeté
Scrutin n° 7960
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : rejeté
Scrutin n° 7959
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : rejeté
Scrutin n° 7958
Assemblée nationale · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
Résultat officiel : rejeté