Proposition de loi ordinaire · 10e législature
Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants
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Source
Proposition de loi ordinaire · 10e législature · premier acte : 21 février 1996 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L10N20996, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).