Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 11e législature
Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 novembre 2000, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).