Proposition de loi ordinaire · 12e législature
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Source
Proposition de loi ordinaire · 12e législature · premier acte : 30 juillet 2004 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L12N22636, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).