Proposition de loi ordinaire · 13e législature
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Proposition de loi ordinaire · 13e législature · premier acte : 25 juin 2008 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L13N24957, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).