Proposition de loi ordinaire · 13e législature
Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
En bref
Auteur
Déposé par François-Noël Buffet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 mars 2009, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).