Proposition de loi ordinaire · 13e législature
Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
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Source
Proposition de loi ordinaire · 13e législature · premier acte : 21 février 2012 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L13N29140, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).