Proposition de loi ordinaire · 14e législature
Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 septembre 2012, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).