Proposition de loi ordinaire · 14e législature
Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
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Source
Proposition de loi ordinaire · 14e législature · premier acte : 26 avril 2013 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L14N30332, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).