Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 14e législature
Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 14e législature · premier acte : 25 novembre 2015 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L14N34531, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).