Proposition de loi ordinaire · 14e législature
Recomposition de la carte intercommunale
En bref
Auteur
Déposé par Jacqueline Gourault
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 mai 2016, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).