Proposition de loi ordinaire · 14e législature
Eau et «assainissement , compétences optionnelles des communautés de communes
En bref
Auteur
Déposé par Bruno Retailleau
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 janvier 2017, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).