Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Redressement de la justice

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Scrutins publics reliés à ce dossier par les institutions : votes sur des amendements, des articles, des motions et sur l'ensemble du texte.

Sénat · 24 octobre 2017 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 2 : sur l'amendement n° 11, présenté par Mme Sophie Joissains, à l'article 10 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice

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