Proposition de loi ordinaire · 15e législature

Répression des entraves à l'exercice des libertés

En bref

Auteur

Déposé par Bruno Retailleau et Agnès Canayer

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 octobre 2018, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)

Scrutins publics11 Sénat, dont 0 sur l'ensemble du texte

Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).