Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Représentativité des conseils communautaires
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 26 octobre 2018 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N37126, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).