Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Fiscalité de la succession et de la donation
En bref
Auteur
Déposé par Sophie Taillé-Polian
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 septembre 2019, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).