Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
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Source
Proposition de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 1er février 2019 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N38169, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).