Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Droits des usagers des transports en cas de grève
En bref
Auteur
Déposé par Bruno Retailleau
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 décembre 2019, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).