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Proposition de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 5 décembre 2019 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N38353, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).