Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Mineurs vulnérables sur le territoire français
En bref
Auteur
Déposé par Nathalie Delattre
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 février 2020, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).