Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat
En bref
Auteur
Déposé par Bruno Retailleau
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 27 octobre 2020, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).