Proposition de loi ordinaire · 15e législature
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
En bref
Auteur
Déposé par François-Noël Buffet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 mars 2021, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).