Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces

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Projet de loi ordinaire · 15e législature · premier acte : 7 juillet 2021 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (29 juillet 2022) · promulgation publiée le 29 juillet 2022

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L15N42835, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).